Conditions générales de vente : Aventures solaires

1/ Inscription :

Modalités d’inscription :

Les présentes conditions générales de vente régissent les offres proposées par Aventures Solaires. Le participant reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de confirmer sa réservation. Toute inscription à une formule de randonnée cycliste doit être effectuée au moyen du bulletin d’inscription signé par chaque participant ou au moyen du formulaire de réservation complété et validé par le participant sur le site Internet “www.aventures-solaires.com” et être accompagnée d’un acompte de 25 % du montant total du prix du voyage par participant (100% à moins d’un mois du départ). Pour toute demande d’inscription en ligne, la réception d’un e-mail d’aventures solaires confirme la prise en compte de la réservation et de l’acompte. Le versement de l’acompte ne vaut pas confirmation de la réservation. L’inscription ne sera confirmée qu’à compter de l’envoi par Aventures Solaires d’une confirmation écrite d’inscription. Le dossier sera alors considéré comme définitivement réservé et confirmé. Le participant peut bénéficier d’un délai de rétractation pendant 10 jours calendaires après paiement de l’acompte. Conformément à l’art. L.121-21-8 du code de la consommation, le participant doit impérativement payer le solde du prix du voyage au plus tard 30 jours avant le départ. En cas de paiement par carte bancaire, le solde sera débité automatiquement 30 jours avant la date du départ. Compte tenu des spécificités des voyages proposés par Aventures Solaires, un nombre minimum de participants peut être imposé. La réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint.

Aptitude physique :

Le participant doit s’assurer que sa condition physique est adaptée au voyage envisagé. Aventures Solaires ne saurait être tenue pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours du voyage. Aventures Solaires se réserve le droit de ne pas accepter un participant ne satisfaisant pas aux critères de niveaux précisés à titre indicatif dans la fiche technique et de refuser que le participant poursuive son voyage si cela s’avérait dangereux tant pour sa personne que pour les autres membres du groupe, sans que le participant ne puisse contester la décision prise par Aventures Solaires, ni solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement à ce titre.

Mineurs :

Un mineur doit obligatoirement être inscrit sur le même dossier qu’un adulte responsable. Les inscriptions de mineurs doivent être signées par celui ou ceux des parents exerçant l’autorité parentale et/ou le tuteur avec la mention “accord du père, de la mère…”. Le mineur demeure sous la responsabilité du détenteur de l’autorité parentale pendant tout le circuit, quelles que soient les activités pratiquées et ce en dépit de la présence d’un guide. La responsabilité d’Aventures Solaires ne saurait être engagée en cas de défaut de surveillance.

Sécurité :

Il relève de la responsabilité de chaque participant de prendre connaissance des consignes de sécurité diffusées par les autorités locales. Ces informations pouvant évoluer jusqu’à la date du départ, il est vivement conseillé de les consulter régulièrement.

2/ Prix et modalités de règlement :

Prix du voyage :

Tous les prix sont indiqués en euros, taxes comprises. Seules les prestations mentionnées dans la fiche technique du circuit sont comprises dans le prix. Le prix du circuit est indiqué, pour chaque départ, sur le site internet. Il peut varier selon la date de réservation et la période d’exécution du voyage. Le prix total facturé comprend les prestations supplémentaires sollicitées par le participant. Le prix total du voyage, incluant les suppléments éventuels, est communiqué au participant pour accord puis mentionné sur la facture.

Promotions :

Les remises ou autres réductions de prix proposées par Aventures Solaires ne sont pas cumulables entre elles. Aventures Solaires appliquera la remise

la plus avantageuse pour le participant à la date de son inscription.

Modalités de règlement :

Le solde incluant les frais d’inscription, les prestations supplémentaires, est payable un mois avant le départ. A défaut de règlement du solde un mois avant le départ, Aventures Solaires pourra annuler la réservation sans indemnité et appliquera les frais d’annulation mentionnés à l’article 4. En cas d’inscription moins d’un mois avant le départ, la totalité du prix du voyage est à régler lors dès l’inscription.

3/ Assurances annulation et assistance :

Il est indispensable de posséder une garantie multirisque : secours et rapatriement en cours de voyage, avance frais médicaux, etc.

4/ Modifications demandées par le client :

Annulation de la part du participant :

Quel que soit le motif, il doit prévenir Aventures Solaires immédiatement et confirmer l’annulation par écrit. Aucun remboursement n’est prévu par Aventures Solaires.

Changement ou modification du voyage à la demande du participant :

Plus de 30 jours avant le départ, pour modifier les dates ou les prestations supplémentaires d’un voyage, le participant devra s’acquitter des frais afférents par participant avec un montant minimum de 50 € par dossier. Toute modification sera soumise à l’accord préalable d’Aventures Solaires et se fera sous réserve de disponibilité. A moins de 30 jours du départ, toute modification sera considérée comme une annulation et entraînera l’application des conditions d’annulation ci-dessus.

Modification pendant le voyage à la demande du participant :

Toute modification de programme faite à la demande du participant (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et se fera sous réserves des disponibilités et du paiement des frais afférents par le participant.

Interruption de voyage :

Tout voyage interrompu par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par Aventures Solaires des prestations non utilisées. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés.

Cession de contrat :

En cas de cession du contrat, le client est tenu d’en informer Aventures solaires au plus tard 7 jours avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette cession est possible sous réserve du niveau adéquat du cessionnaire. Elle pourra entraîner des coûts supplémentaires, qui seront facturés au cessionnaire désigné. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement du paiement du prix du voyage et des frais complémentaires éventuels.

5/ Modalités particulières :

Nombre de participants insuffisant :

Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler un départ si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue. Une solution de remplacement pourra vous être proposée. Dans le cas où les alternatives proposées ne vous conviennent pas, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par vous restent à votre charge (achat de billets, hôtel, matériel nécessaire au voyage).

Annulation ou modification de prestations en raison d’un cas de force majeure :

Aventures Solaires peut être amenée à modifier le programme d’une semaine de randonnée cycliste et/ou annuler la randonnée en raison de circonstances présentant les caractères de la force majeure, et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des participants ou en raison de l’injonction d’une autorité administrative. Dans un pareil cas, Aventures Solaires se réserve notamment le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du participant ne peut être assurée, et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6/ Responsabilité :

Responsabilité civile :

Aventures Solaires est assuré en responsabilité civile professionnelle à concurrence de 1 500 000 € par année d’assurance quel que soit le nombre de victimes. Cependant, la responsabilité d’Aventures Solaires ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

Responsabilité et risques encourus :

Conformément aux dispositions de l’article L211-16 du Code du Tourisme, la responsabilité d’Aventures Solaires ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations fournies au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité d’Aventures Solaires ne saurait notamment être engagée en cas de :

– non-présentation des documents administratifs et sanitaires en règle ;
– guerres, troubles politiques, grèves, incidents techniques, intempéries ;
– d’incident survenu pendant les temps-libres octroyés au participant et non prévus dans le descriptif, ni des pré acheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du participant.

De plus, Aventures Solaires organise des voyages sportifs, en terrain naturel dit d’aventure, parfois éloignés des infrastructures locales et dans des régions difficiles d’accès.

Vu le caractère particulier de nos voyages :

Chaque participant doit se conformer aux conseils donnés dans les fiches techniques et par le guide-accompagnateur, ou dans le carnet de route. Chaque participant doit être conscient qu’il peut courir des risques de tout ordre dus aux conditions locales (mauvais état des routes et moyens de communication, éloignement des centres médicaux, situation politique ou sanitaire, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas en faire porter la responsabilité à Aventures Solaires. De même, Aventures Solaires ne saurait être responsable de l’imprudence individuelle d’un ou de plusieurs participant(s), Aventures Solaires se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant.

7/ Transports et bagages :

Transport:

Aucune prestation de transport n’est assurée par Aventures Solaires

Bagages :

Au cours de la randonnée cycliste, les bagages sont transportés par des moyens rudimentaires (remorque de vélo) et doivent être adaptés à ces conditions. Aventures Solaires ne versera aucune indemnisation en cas de détérioration. Chaque participant est tenu de conserver à tout moment avec lui et sous sa responsabilité les objets fragiles et précieux (lunettes, appareils électroniques, documents, etc.)

8/ CNIL :

Les information collectées vous concernant sont destinées à l’usage d’Aventures Solaires et pourront être communiquées à tout prestataire, pour l’exécution de la prestation souscrite. Le site www.aventures-solaires.com est déclaré à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant en vous adressant à : Aventures Solaires, 12 RUE MONGE 92800 PUTEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Aventures Solaires envoie à ses clients et aux personnes qui le souhaitent des e-mails afin de les informer de l’actualité de l’entreprise. Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée en 2004, vous pouvez vous inscrire, supprimer ou rectifier votre inscription lorsque vous le souhaitez.

9/ Contestation :

Réclamation :

Toute réclamation relative au voyage devra être adressée par le client à Aventures Solaires, 12 RUE MONGE 92800 PUTEAUX – par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. Après avoir saisi le service qualité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Contestation :

Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de commerce de Nanterre.

Photos et illustrations :

Les photos et les illustrations figurant sur le site et sur la fiche technique ne sont pas contractuelles.

En application de l’article R211-12 du Code du Tourisme, reproduction des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme :

Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R211-2.

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R211-15 à R211-18.

Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de

l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à

une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 : Dans le cas prévu à l’article L211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R211-4.